CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, (ci-après dénommé « la société »), et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le client a été dument averti par le vendeur de ce que l’installation des produits commandés, peut nécessiter selon les cas, une autorisation administrative et/ou du voisinage (déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire…). Ainsi informé, le client déclare faire son affaire personnelle de l’obtention desdites autorisations éventuellement nécessaires, et décharger le vendeur de toute obligation à ce sujet.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE:
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre direction. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE:
Toute commande parvenue au vendeur, est réputée ferme et définitive, et le cas échéant, en cas de démarchage à domicile, dés épuisement du délai de rétractation (article L 121-25 du Code de la consommation).

Toute différence de cotes entre celles figurant sur la commande, et celles précisément relevées par le métreur, ne peut constituer pour le client un motif d’annulation de la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON / EXECUTION DE LA PRESTATION – MODALITES:
4-1) La livraison des produits est effectuée soit par la remise directe du produit au client, à son domicile ou sur le site d’installation, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur, ou un transporteur dans les locaux de la société.

4-2) La prestation est effectuée soit par l’intervention de la société ou de ses sous-traitants directement sur site, soit en cas de SAV, dans ses ateliers après emport du mécanisme défectueux, si elle le juge préférable. Un bordereau de réception des travaux sera remis au client pour signature. En cas de recours à la sous-traitance, le client mandate la société pour procéder au choix de ce dernier.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – DELAIS:
Les délais de livraison fixés aux conditions particulières, courent à compter de la prise des côtes définitives par le métreur .

Les livraisons et prestations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société est autorisée à procéder à des livraisons et/ou exécutions globales ou partielles.

Les délais de livraison et d’exécution sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de déplacement et de transport de la société. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 7 jours après la date prévue, le produit n’a pas été livré ou la prestation réalisée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résiliée à la demande du client, formulée par LR/AR dans les 60 jours de cette même date (articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer ou d’exécuter: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les intempéries. La société tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison ou l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société, quelle qu’en soit leur cause, (paiements, accès au site d’installation, fourniture d’informations …).

ARTICLE 6 – LIVRAISON – RISQUES:
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de la société, ou en cas de prestation de service intégrant des ventes de produits, dés la signature du bordereau de réception par le client.

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu; dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 7 – RECEPTION:
7-1) Des marchandises seules : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7-2) Des marchandises posées : A la fin du chantier de pose, il sera procédé à une réception contradictoire des travaux, à l’issue de laquelle un procès-verbal sera dressé, faisant état de la présence ou de l’absence de réserves. En cas de formulation de réserves, le client consignera une somme égale à 5% du montant de la commande, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à la levée de ces dernières.

Si du fait du client, il s’avérait impossible de procéder à la réception des travaux dès leur achèvement, retardant d’autant le règlement du solde de la facture, il sera fait application des dispositions de l’article 14.

ARTICLE 8 – RETOUR – MODALITES:
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la date de livraison, ce délai est ramené à 8 jours après la signature du bordereau de réception en cas de prestation de services.

ARTICLE 9 – RETOUR – CONSEQUENCES:
Toute reprise acceptée par la société entraînera constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés ou de la prestation effectuée, dûment constatépar la société dans les conditions prévues à l’article 7, le client pourra obtenir une nouvelle intervention gratuite,le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la société, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 10 – GARANTIE – ETENDUE:
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre et ceux résultant notamment des opérations suivantes: démontage, remontage.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de la société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou toute nouvelle intervention. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

En tout état de cause, le client non-commerçant bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 11 – GARANTIE – EXCLUSION:
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (intervention sur le bien effectuée sans autorisation, entretien défectueux, utilisation anormale, force majeure…), ou encore par une modification du produit, non prévue ni spécifiée par la société, sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.

ARTICLE 12 – PRIX:
Les produits sont fournis et les prestations sont exécutées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sur la proposition sont valables un mois.

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises; leur nature (ferme ou révisable), et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

ARTICLE 13 – FACTURATION:
A chaque livraison et/ou prestation correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits ou de réception des prestations, est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Pour les prestations de longue durée, des factures intermédiaires ou situations pourront être émises, qui seront soumises aux présentes conditions générales de vente.

Les factures sont payables à réception.

En cas de paiement comptant, il est versé un acompte de 30% après expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 121-25 du Code de la consommation, puis 30% à la livraison de la marchandise, le solde étant perçu à réception des travaux.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Le client autorise d’ores et déjà la société à recourir à la technique de l’affacturage, pour tout ou partie des factures dont il sera le débiteur.

ARTICLE 14 – PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT:
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, sans mise en demeure, même si elles ont donné lieu à des traites, et le débiteur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40

€ (article L 441-6, I, 12° al. du Code de commerce). De plus à titre de clause pénale et pour l’application de l’article L 441-6 du Code de commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée, si bon semble à la société qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 15 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT:
Sans avoir à en justifier, la société pourra exiger des garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société: dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client. Il en sera de même en cas de client inconnu, lointain etc…

ARTICLE 16 – DEPOT DE MATERIELS – RETIREMENT:
Lorsqu’un client aura déposé un matériel lui appartenant dans les ateliers de la société, pour devis ou intervention, il s’engage à venir le retirer dès que le client lui en fera la demande. A défaut, et s’il ne s’est pas exécuté dans les 8 jours de la première réception d’une lettre recommandée l’invitant à en opérer le retirement, la société lui facturera des frais de gardiennage d’un montant de 5 euros par jour. Si dans les trois mois de cette même date le client est demeuré défaillant, il sera considéré comme ayant abandonné la propriété du matériel déposé au profit de la société, qui sera libre de le détruire, de le vendre, ou d’en disposer comme elle l’entendra.

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE:
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 18 : sur page distincte (à signer)

ARTICLE 19 – COMPETENCE – CONTESTATION:
Tout litige relatif à l’exécution des présentes et des accords particuliers qui en sont le prolongement,

même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

Si le client est un non-commerçant, les règles de compétence de droit commun s’appliqueront.